Alertes professionnelles : la CNIL clarifie son autorisation unique n°AU-004

Afin de répondre à l’arrêt de la Cour de Cassation de décembre 2009 qui révélait des difficultés d’interprétation, pour les entreprises, de l’autorisation unique N°AU-004 [Légifrance], relative aux alertes professionnelles du 8 décembre 2005, la CNIL, par une délibération du 14 octobre 2010 a décidé de modifier le champ d’application de cette dernière. Voir l’article informatif sur le site de la CNIL.