arrêt Cour de Cassation Chambre Sociale n°09-41175 du 23/06/2010 : Le harcèlement moral peut être présumé suite à des sanctions disciplinaires répétées ayant eu pour effet d’altérer la santé physique : La salariée qui établit avoir fait l’objet de sanctions disciplinaires répétées sur une période, qui ont eu pour effet d’altérer sa santé physique, justifie de faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral.
arrêt Cour de Cassation Chambre Sociale n° 08-19748 du 20/10/2010 : Il ne peut pas y avoir de harcèlement moral « indirect » : Seule la victime du harcèlement peut se prévaloir d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Les autres salariés, qui ne sont pas directement visés par ce harcèlement, ne sont pas légitimes à invoquer la carence de l’employeur.
arrêt Cour de Cassation Chambre Sociale n° 09-42488 du 27/10/2010 : Méthodes de gestion et harcèlement moral : Un harcèlement moral peut être caractérisé par des méthodes de gestions mises en œuvre par un supérieur hiérarchique, lorsque ces méthodes ont pour effet de dégrader vos conditions de travail et sont susceptibles d’altérer votre santé.
arrêt Cour de Cassation Chambre Sociale n° 09-42557 du 06/07/2010 : Mettre un salarié « au placard » peut être constitutif de harcèlement. Un salarié qui apporte la preuve qu’il a été isolé dans un bureau correspondant à un petit local, encombré, sans air conditionné, et sans qu’il ne lui soit confié de travail, laisse présumer qu’il a été victime d’un harcèlement moral.